Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 12 décembre 2024 fixant le taux T1, définitif pour · Arrêté du 12 décembre 2024 fixant le taux T1, définitif pour 2023 et provisionnel pour 2024, de la cotisation à la charge des employeurs des salariés affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Arrêté du 12 décembre 2024 fixant le taux T1, définitif pour ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le taux provisionnel T1 mentionné au 5° du II de l'article 2 de ce même décret, pour l'année 2024, est fixé à 23,70 %.