Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'applicat · Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal

Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'applicat ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.