Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition ст. 4
Annexe
ANNEXE 4
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. - Comptes de commerce
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation de découvert
901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
125 000 000
Ministre des armées
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
Ministre des armées
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
903-1
Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
903-2
Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
907
Opérations commerciales des domaines
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
Garde des sceaux, ministre de la justice
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
634 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
Garde des sceaux, ministre de la justice
915
Soutien financier au commerce extérieur
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Total
19 982 609 800
II. - Comptes d'opérations monétaires
Numéro du compte
Intitulé du compte
Autorisation de découvert
Ministre disposant
d'une autorisation de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
953
Pertes et bénéfices de change
175 000 000
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Total
175 000 000