Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

Содержание

1. Titre Ier : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Titre II : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. Titre III : Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels
10. ст. 7
11. ст. 8
12. ст. 9
13. Titre IV : Dispositions communes et dispositions finales
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12