Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat ст. 2
Annexe
Champ d'application
2.1. L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, est soumis à la détention de la licence Bar filet de la zone Nord.
2.2. La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
2.3. La licence n'est pas cessible.