LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 21
B. - Mesures fiscales
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.