LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 5
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 200