LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 52
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 2
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-02-21