LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 72

I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-60

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 94

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

IV. - (Abrogé).