LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) ст. 87

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U

II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.