Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 · Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст