Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p · Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p ст. 48

Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société

ДействуетОфициальный текст

Le liquidateur informe le procureur de la République et les autorités auprès desquelles la société a été déclarée de la clôture des opérations de liquidation.