LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu ст. 13
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-35
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-3, Art. L136-4
- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Art. 18
IV.- Le présent article s'applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.