LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu ст. 39

I.- Sont habilités en 2025 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d'euros)

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

65 000

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)

300

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

450

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

13 200

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L139-3