Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de c ст. 1

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargée des opérations de gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée.

A ce titre, elle assure :

1° La comptabilisation des opérations relatives aux paiements effectués par les usagers ;

2° La comptabilisation des opérations relatives aux demandes de remboursement effectuées par les usagers.