FR · Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du

Décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 dérogeant au principe du silence vaut acceptation pour l'application du règlement européen sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes et modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026