Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

Содержание

1. ст. 1
2. Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires
3. ст. 7
4. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
5. ст. 11
6. Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
7. ст. 27
8. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
9. ст. 28
10. ст. 29