Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité · Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité ст. 11

Annexe

ДействуетОфициальный текст

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 23 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé convoqués par le président du comité ou par le président de la formation spécialisée n'ont pas voix délibérative.