Décret n° 2025-406 du 9 mai 2025 pris en application de l'ar ст. 1

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés Un plus un égale trois et Omegreen.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.