Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numéri · Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs

Décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numéri ст. 13

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE RÉPARTITEURS

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.