Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispo ст. 13

Les commissions médicales en formation plénière sont saisies en application des dispositions :

1° Des articles 17, 31 et 35 du présent décret ;

2° De l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.