Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrê · Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l’article 1er de la loi n° 52 1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l’article 108 de ladite loi

Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 relatif aux saisies-arrê ст. 13

Section II : Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt

ДействуетОфициальный текст

Le délai pour interjeter appel est de trente jours. Il court, pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement; pour les jugements par défaut, du jour de l’expiration des délais d'opposition.

Le jugement contradictoire n ’a pas besoin d ’être signifié.