Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur l · Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l'avis sur l ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.