Décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025 relatif à l'enregistre ст. 2

L'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières mentionné à l'article 2 du décret du 29 juillet 2025 susvisé est dûment enregistré auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues par les articles D. 4644-6 et suivants du code du travail.

Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente peut être désignée en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières.