Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 · Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emploi ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 mai 2023 ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание