Décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commis ст. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.