Décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimen ст. 2

Dans le cadre de cette expérimentation, ne peuvent faire l'objet d'un retraitement que les dispositifs médicaux à usage unique dont les catégories et types sont précisés en annexe du présent décret.

Le retraitement est effectué selon un processus défini en annexe du présent décret.