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Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les moda · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les conditions et les moda ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.