Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 l · Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

Arrêté du 8 septembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 l ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.