Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 202 · Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 août 202 ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание