FR · Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n
Décret n° 2025-1046 du 3 novembre 2025 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026