Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitem ст. 2

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).