FR · Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
Содержание
- Titre IER : PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR INTENTER UNE ACTION DE GROUPE AU NIVEAU NATIONAL ET DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Titre II : PUBLICITÉ DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DES ENTITÉS EXERÇANT UNE ACTION DE GROUPE
- ст. 7
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11