FR · Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2025
Arrêté du 9 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026