Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu ст. 2
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Ссылается на
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu ст. 4
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu ст. 51