Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu ст. 2
Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2)
Les crédits de personnel sont mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 91 du décret susmentionné et aux dispositions de l'article II.A.2.2 du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susmentionné.