FR · Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre
Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026