FR · Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le
Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs
Действует4 статейТекст проверен 24.10.2026