FR · Arrêté du 5 février 2026 relatif à la liste des pathologies
Arrêté du 5 février 2026 relatif à la liste des pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles visée à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026