Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement d'une parcelle ст. 2

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.