LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 151

Il est défini pour l'année 2026 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.