LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 2
B. - Mesures fiscales
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 224
III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.
Ссылается на
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 10
- LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 224