LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025

Art. 33

II. - Les 1° et 2° du II de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas au I du présent article.