LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 23

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies-0 A

IV. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

V. - A. - Sous réserve du B du présent V, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Par dérogation au A du présent V, le I en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.