LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 55

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1407

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.