LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 75
B. - Mesures fiscales
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L452-1-1
2° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L452-1-3
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.