LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) ст. 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 sexies

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.