Décret n° 2026-187 du 18 mars 2026 relatif aux attributions ст. 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale ou dont ces ministres disposent.