Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la contribution pour frais ст. 2

Lorsque le gestionnaire de crédits a un autre statut impliquant le paiement d'une contribution pour frais de contrôle, il paie le montant le plus élevé entre la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 1er et la contribution due au titre de l'autre statut.