Décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordinatio ст. 8

Les opérations de traitement des données figurant dans le traitement de données prévu à l'article 4 font l'objet d'un enregistrement permettant l'identification de l'auteur, de la date, de l'heure et de la nature de l'opération effectuée. Ces informations sont conservées pendant un an.